CGV

Conditions générales de vente (CGV) :
PM GROUPE FRANCE : N° de SIRET 79127535700030 – N° Déclaration d’activité : 11755175375

Objet des conditions générales de vente
Les consultants, les contenus, les durées et les objectifs des formations sont ceux indiqués dans le
programme général. PM GROUPE FRANCE se réserve le droit de modifier le programme ainsi que la consultante, en cas de nécessité.
Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et personnel, définie par l’article L6312-2 du Code du travail.

PM GROUPE FRANCE se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment,
les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre PM GROUPE FRANCE et le client.

Inscriptions
Le stagiaire certifie avoir pris des connaissances du programme.
L’inscription sera validée au moment où le statut « accepté » sur votre Compte Personnel Formation apparaît.
Vous recevrez plusieurs jours, avant le début de votre formation, votre convocation et les informations
pratiques à la réalisation du bilan de compétences.
L’inscription est effectuée au nom du stagiaire qui apparaît sur la plateforme Compte Personnel de Formation.

Il est demandé au stagiaire également d’émarger une feuille de présence tout au long de sa formation.

Tarifs et modalités tarifaires
Les prix indiqués comprennent le bilan de compétences ainsi qu’un support pédagogique (accès à notre plateforme d’e-learning).
Tous nos tarifs sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts.
PM GROUPE FRANCE est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations.
Dans le cas où les sommes disponibles sur le Compte Personnel Formation du stagiaire ne serait pas suffisant, le stagiaire devra effectuer le paiement du reste à charge par carte bancaire.

Délais de réflexion
Après avoir confirmé sa demande d’inscription, le stagiaire dispose, d’un délai de réflexion de 14 jours ouvrés pour se rétracter sur la plateforme Mon Compte Personnel de Formation.

Annulation
Le stagiaire a la possibilité d’annuler son inscription 7 jours ouvrés avant son entrée en formation sans justificatif.
Toute annulation d’inscription intervenant à moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation entraîne des pénalités. Sans justifications de cas de forces majeures, vos droits de formations seront débités dans la totalité.

Force majeure
En cas d’annulation de la formation en cas de force majeure, le stagiaire sera recrédité de la totalité de ses droits de formations.
Motifs de force majeure :
       – Refus de l’employeur du congé de formation, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ;
       – Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche ;
       – Maladie ou hospitalisation du stagiaire ;
       – Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation.

Confidentialité et propriété intellectuelle
PM GROUPE FRANCE détient seule les droits intellectuels afférents aux bilans de compétences qu’elle
dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (numérique,
orale, papier …), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

La responsabilité
Le bénéficiaire s’engage à s’impliquer dans la réalisation de son bilan de compétences.
Également, le consultant s’engage, lui à accompagner le bénéficiaire tout au long du bilan de
compétences, et à respecter son devoir de discrétion et de confidentialité par rapport aux informations
transmises par le bénéficiaire.

Cookies
L’utilisation des fonctionnalités de notre site peut nécessiter la mise en place de « cookies ». Ces
« cookies » sont activés par le serveur de la Société pour chaque utilisation du Site mais ne sont pas
stockés dans l’ordinateur, ce qui conserve son anonymat. Les cookies enregistrent uniquement des
informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure
de la consultation, etc.).

Traitement des données
Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées lorsque vous remplissez le
formulaire de prise de contact. Les données collectées sont des données relatives à l’identité personnelle ou professionnelles (Nom, prénom, téléphone, adresse postale, adresse mail). Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque.
Ces informations récoltées nous permettront de vous contacter et ne sont transmises à aucun partenaire externe au réseau PM GROUPE FRANCE.
Nous pouvons également recueillir vos données personnelles lorsque vous les donnez de manière volontaire à nos conseillers(es) et /ou consultants(es).
PM GROUPE FRANCE conserve vos données selon une politique de durée de conservation fixée de manière que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les prospects, elles ne sont pas conservées pour une durée supérieure à trois (3) ans à compter du dernier contact.

Contestations et Litiges
PM GROUPE FRANCE s’engage contractuellement à assurer le service qui aura été défini. En cas de litiges, les
tribunaux de Paris sont seuls compétents.